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Conditions générales d'utilisation des véhicules

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Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; vu le décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt local ; vu les articles 529.3 et suivants du Code de procédure pénale ; vu les articles R.49 et suivants du Code de procédure pénale et la délibération du Conseil Général du 17 mai 2010 ; le règlement d’exploitation concernant les conditions d’utilisation dispose que :

 

 

 

ARTICLE I : Admission des voyageurs

Pour monter dans le véhicule, chaque voyageur doit être muni d’un titre de transport ou l’acquérir à son entrée dans l’autocar. Le paiement des titres unitaires de transport délivrés dans les véhicules est obligatoirement effectué en espèces : le voyageur est tenu de faire l'appoint. Il doit obligatoirement valider sa carte Pass Pass à chaque montée, sachant que son titre de transport ne sera décompté qu’à la première validation et qu’il sera valable pour une durée de deux heures, même en cas de correspondance, sur le réseau Arc-en-Ciel. En montant dans le véhicule y compris en correspondance, les voyageurs doivent présenter leur titre de transport au conducteur, le valider et le conserver en vue d’un éventuel contrôle.

De plus, le voyageur doit présenter son titre à toute réquisition des agents mandatés à cet effet. Il ne doit lui faire subir aucune altération de nature à entraver l’action du contrôle au cours du voyage.

Les titres de transport non utilisés dans les délais et conditions prévus sont nuls et sans valeur. Quand les délais ou conditions d’utilisation de ces titres comportent un jour déterminé, celui-ci s’entend de toute la durée du service ayant commencé le jour considéré.

 

Les enfants âgés de moins de quatre (4) ans sont transportés gratuitement, leur sécurité restant à la charge de l’accompagnateur pendant le transport. Au-delà de quatre (4) ans, ils sont transportés selon les conditions tarifaires en vigueur.

Les enfants de moins de 6 ans ne peuvent être admis dans les véhicules que s’ils sont accompagnés.

 

Les places situées à l’avant du véhicule sont des emplacements pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et sont réservées en priorité notamment aux :

  • mutilés de guerre et mutilés militaires hors guerre ;
  • aveugles civils ;
  • invalides du travail et infirmes civils (munis d’une carte d’invalidité) ;
  • femmes enceintes et personnes accompagnées d’enfants de moins de 4 ans ;
  • personnes âgées.

Les autres voyageurs peuvent occuper ces places quand elles sont libres mais ils doivent, le cas échéant, les céder aux ayants-droit cités ci-dessus.

 

La montée et la descente des voyageurs doivent s’effectuer avec ordre, sans précipitation ni bousculade. Pour ce faire, les voyageurs doivent attendre l’arrêt complet du véhicule.

La montée des voyageurs s’effectue par l’avant du véhicule. Le voyageur doit faire signe au conducteur pour montrer son intention de monter à bord du véhicule.

Chaque voyageur doit rester assis à sa place et attacher sa ceinture de sécurité pendant tout le trajet, ne quitter sa place qu’au moment de la descente et se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire de quelque façon que ce soit, son attention, ni mettre en cause la sécurité des biens et des personnes.

Après la descente, les voyageurs ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après le départ de l’autocar et s’être assurés qu’ils peuvent le faire en toute sécurité, c’est-à-dire lorsque le véhicule est suffisamment éloigné pour qu’ils puissent voir les autres véhicules et être vus.

Pour la montée et/ ou la descente des voyageurs, le conducteur ne peut s’arrêter qu’aux arrêts officiels du réseau tels qu’ils sont définis sur les plans consultables aux bureaux du transporteur, sur son site Internet, sur les guides horaires. Ils sont le plus souvent matérialisés par un poteau ou un abribus à l’image du réseau départemental ou du périmètre de transport urbain traversé. Le conducteur ne peut pas permettre l’accès au véhicule ou la descente du véhicule en dehors de ces points d’arrêt.

 


ARTICLE II : Voyageurs en infraction tarifaire

Tout voyageur qui, après le passage devant l’appareil de validation installé dans le véhicule, sera en infraction s’expose à des sanctions[1].

La carte Pass Pass permet de voyager à plusieurs avec la même carte sans contact chargée avec des titres à décompte. Le titulaire de la carte devra impérativement effectuer le même trajet que ses accompagnants (montée, correspondance, descente) puis valider en première montée autant de fois qu'il y a de voyageurs utilisant cette carte et également en cas de correspondance. En cas de perte, de vol ou d’oubli du titre de transport, le voyageur est tenu de s’acquitter d’un nouveau titre afin d’être toujours en mesure de présenter un titre de transport en cours de validité.

Est considéré en situation irrégulière tout voyageur sans titre de transport, qui présente un titre de transport non valable, ou qui ne se conforme pas aux dispositions réglementant l’utilisation de son titre de transport.

Les cas d’infraction sont notamment :

  • circulation sans aucun titre ;
  • utilisation d’un titre au-delà de sa période de validité, ou dont le nombre de voyages ou les possibilités de correspondances sont épuisés ;
  • non validation du titre de transport dans le car contrôlé ;
  • nombre de voyageurs circulant ensemble avec le même titre supérieur au nombre de validations ;
  • utilisation d’un titre à tarification particulière sans justificatif correspondant (notamment le titre jeune) ;
  • absence de première validation d’un titre à durée de validité limitée ;
  • utilisation d’un titre de transport ou de l’abonnement d’une autre personne ;
  • utilisation d’un titre ou d’une carte Pass Pass falsifié(e).

 

 

Lorsque la contravention est constatée par les agents assermentés de l’exploitant, et si la personne peut payer immédiatement, il n’y aura pas de poursuite (l’action publique est éteinte par la transaction entre l’exploitant et le contrevenant). La transaction est réalisée par le versement à l’exploitant d’une indemnité forfaitaire (tarifs RATP mis à jour le 1er juillet de chaque année):

  • en cas de titre non valable : 24 fois le prix du ticket de métro RATP, soit 34   au 01/01/2015 ;
  • en cas de défaut de titre : 36 fois le prix du ticket de métro RATP, soit 51 au 01/01/2015 ;

Ces montants sont susceptibles d’évoluer en fonction de la tarification de la RATP.

Aucun P.V. n’est dressé et le seul document établi est une quittance extraite d’un carnet à souches.

 

Lorsque la contravention est constatée par les agents assermentés de l’exploitant, et si la personne ne peut payer immédiatement l’indemnité forfaitaire, l’agent habilité du réseau établit un procès-verbal de constatation d’infraction devant obligatoirement comporter, entre autres, les éléments d’identité du contrevenant (nom, prénom, date de naissance, adresse). Dans ce cas, il est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution de dossier.

 

En cas de besoin, l’agent verbalisateur peut requérir l’assistance d’un officier ou d’un agent de police judiciaire.

 

Le contrevenant doit s’acquitter dans les délais prévus du montant des sommes dues au titre de la transaction ou de la contravention. Toutefois, il lui est possible de formuler, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l’infraction, une protestation auprès du service de l’exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d’infraction, est transmise au Ministère Public. Si cette protestation est rejetée, le contrevenant fait l’objet de poursuites pénales. A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, le procès-verbal d’infraction est adressé par l’exploitant au Ministère Public et le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrable par le Trésor Public en vertu d’un titre rendu exécutoire émis par le Ministère Public. Ce cas constitue une contravention de 3ème classe majorée punissable d’une amende de 180 € au 1er mai 2009.

 

Tout contrevenant présentant une carte nominative qui ne lui appartient pas se verra confisquer cette carte. Seul le propriétaire légitime pourra effectuer une demande de restitution de carte, sous réserve que cette carte soit lisible et utilisable normalement.

 

ARTICLE III : Comportement des voyageurs

Tout voyageur est réputé accepter le présent règlement et doit :

  • se comporter de façon courtoise avec le conducteur et les autres voyageurs ;
  • tenir compte des annonces, avertissements ou injonctions du personnel ;
  • observer les règles d’hygiène élémentaires.

Les personnes qui, par leur tenue ou leur comportement, risqueraient d’incommoder les autres voyageurs ou de causer un trouble à l’ordre public, ne seront pas autorisées à monter dans l’autocar, même si elles ont acquitté le prix du voyage. Au cas où le trouble serait constaté après leur montée dans le car, elles seront dès lors priées de descendre par le conducteur, sans pouvoir demander le remboursement du voyage.

 

La liste des interdictions se trouve ci-dessous :

 


MONTANTS À ACQUITTER EN CAS D’INFRACTION COMMISE DANS LES TRANSPORTS PUBLICS

 

Indemnité forfaitaire

(paiement immédiat ou dans les 3 jours)

Indemnité forfaitaire majorée

Amende

Titre non valable

34 €

72 €

(paiement dans un délai de 2 mois)

180 €

(paiement à plus de 2 mois)

Défaut de titre

51 €

89 €

(paiement dans un délai de 2 mois)

180 €

(paiement à plus de 2 mois)

Contravention de 3ème classe :

- fumer à bord d’un véhicule de transport public

Pas d’indemnité forfaitaire possible

180 €

(paiement dans un délai de 45 jours)

450 €

(paiement à plus de 45 jours)

Contravention de 4ème classe :

- utiliser une cigarette électronique, des allumettes et/ou un briquet

- mettre les pieds sur les sièges

- souiller, détériorer, voler, dégrader de quelque manière que ce soit ou laisser des déchets (papiers d’emballage, bouteilles, journaux, etc.) sur ou dans les véhicules

- troubler l’ordre et la tranquillité dans le véhicule, notamment par l’usage intempestif de téléphones portables, jeux vidéos, matériels audio et/ ou vidéos portatifs…

- gêner les voyageurs ou les agents, notamment dans les passages et accès

- poser son sac sur le siège voisin en cas d’affluence

- se pencher au dehors

- monter en surnombre dans le véhicule contre l’avis du conducteur

- monter ou descendre du véhicule avant l’arrêt complet, au mépris des règles habituelles

- manipuler, avant l’arrêt du véhicule, les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverture des portes ainsi que les issues de secours (sauf en cas d’accident)

- voyager avec des objets inflammables, toxiques, dangereux ou qui, par leur nature ou leur odeur, peuvent salir ou incommoder les autres voyageurs (cela concerne également les lasers, pétards et autres fumigènes)

- se déplacer à l’intérieur du véhicule lorsque celui-ci est en marche, sauf en cas d’urgence

- consommer des boissons alcoolisées

- parler au conducteur sans motif valable

- se servir dans le véhicule d’un objet quelconque réservé au personnel

- ne pas attacher sa ceinture de sécurité

90 €

135 €

(paiement dans un délai de 45 jours)

375 €

(Paiement à plus de 45 jours)

 

AUTRES INTERDICTIONS PASSIBLES DE POURSUITES PÉNALES

- distribuer ou vendre quoi que ce soit

- consommer des produits stupéfiants

- transporter des armes à feu ou des armes blanches (cela inclut les couteaux et cutters)

 

Outre les éventuelles poursuites auxquelles il s’expose, le voyageur ayant enfreint le règlement intérieur peut être averti, voire descendu du véhicule. Les dégradations et autres actes de vandalisme et d’incivilité feront l’objet de poursuites avec demande de réparation ou de dédommagement.

 


ARTICLE IV : Ceintures de sécurité

Conformément aux articles R.412-1 et R.412-2 du Code de la route, le passager doit obligatoirement attacher sa ceinture de sécurité dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.

Tout contrevenant s’expose à une amende de 4ème classe prévue par le Code de la route.

 

ARTICLE V : Bagages - Animaux

Sont admis dans les véhicules :

  • les paquets peu volumineux susceptibles d’être portés sur les genoux sans gêne pour les voisins ;
  • les valises (ne dépassant pas 0,75 m x 0,45 m x 0,45 m), les cartables, les sacs, les serviettes, les paquets de livres.

Les poussettes pliantes pour enfants, les petits chariots à provisions, les vélos pliants sont acceptés à l’appréciation du conducteur à bord des autocars. Ces bagages ne doivent pas gêner ou créer un risque pour les voyageurs. Ils peuvent être placés à l’emplacement UFR (usagers de fauteuil roulant) s’il n’est pas occupé et si le véhicule en est équipé. Les enfants doivent être descendus des poussettes pendant le voyage et celles-ci doivent être pliées. Les cyclistes doivent tenir leur vélo.

 

Les bagages sont transportés aux risques du voyageur qui est tenu de prendre les précautions nécessaires à ce transport. Il doit en outre veiller à ce qu’aucune gêne ne soit apportée de ce fait à la circulation des autres voyageurs et à l’accès aux portes de secours.

 

Les petits animaux courants (chiens, chats,…) sont admis dans les véhicules à condition d’être transportés dans des cages, petits sacs ou paniers de transport. Dans la mesure du possible, ces contenants doivent être transportés sur les genoux de leur propriétaire. A défaut, ce dernier devra s’acquitter d’un titre de transport pour son animal. Les reptiles, les insectes, les nouveaux animaux de compagnie (NAC) et les chiens de catégorie 1 (notamment les pit-bulls et les rottweilers), sont interdits d’accès. Les chiens guides d’aveugles ou de personnes handicapées titulaires d’une carte d’invalidité, sont admis gratuitement à condition d’être dressés spécialement et d’être tenus par un harnais spécifique.

 

ARTICLE VI : Accidents

Tout accident matériel et/ ou corporel survenu à un voyageur à l’occasion de son transport dans l’autocar, à sa montée dans le véhicule ou à sa descente, devra immédiatement être signalé au conducteur de l’autocar qui procédera alors à l’établissement d’un constat contradictoire, signé par le conducteur et la victime. Le conducteur est tenu de transmettre ce constat au siège de l’exploitant dès la fin de service. Le voyageur dispose quant à lui d’un délai de cinq jours ouvrés pour confirmer ce constat auprès du transporteur, par la transmission d’une copie de ce constat. Aucune réclamation ultérieure ne sera admise.

 

ARTICLE VII : Tarification

Les tarifs des différents titres de transport sont portés à la connaissance des voyageurs dans les bureaux du transporteur, sur son site Internet, dans les points de vente et consultables dans les autocars.

 

ARTICLE VIII : Objets trouvés

Les objets trouvés dans les véhicules seront remis au conducteur puis centralisés au siège des entreprises exploitant le réseau pour une durée d’un an et un jour. Passé ce délai, ils deviennent propriété du Département.

 

ARTICLE IX : Duplicata

En cas de perte ou de détérioration de sa carte Pass Pass, l’usager devra s’acquitter du coût en vigueur (22 €) des frais de dossier pour la production d’un duplicata.

 

ARTICLE X : Suggestions – Réclamation

Les réclamations doivent être faites par écrit auprès du Département du Nord et préciser si possible la dénomination de la ligne, le numéro du véhicule, l’heure précise de l’incident, les points exacts de montée et de descente, et éventuellement le nom de l’établissement scolaire fréquenté.

Des fiches et un registre d’observations sont également à la disposition des voyageurs chez le transporteur.

 

ARTICLE XI : Confidentialité

En vertu de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes sont avisées que leurs coordonnées et les données les concernant sont enregistrées sur support informatique. Ces informations sont confidentielles. Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès du Département du Nord ou du transporteur.

 

ARTICLE XII : Validité

Le présent règlement approuvé par le Département est valable jusqu’à la prochaine modification.

 

 

 

INFORMATIONS

 

Le réseau départemental de transport dans le périmètre 1 est exploité par le groupement Arc en Ciel 1dont le mandataire est la société Autocars Schoonaert.

Ce même règlement s’impose chez chacun des transporteurs membre de ce groupement. Pour tous renseignements complémentaires, contactez le Département du Nord : 03.59.73.57.60/ 03.59.73.57.35 ou écrire à Monsieur le Président du Conseil Départemental, Direction des Transports, 51 rue Gustave Delory, 59047 LILLE Cedex.



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